Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E7739
(Mise à jour : 05 décembre 2012)


Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole entre l'Union européenne et la République islamique de Mauritanie fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.


E7739 déposé le 8 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0545 final du 24 septembre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 7 novembre 2012

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.