Document E7747 Projet de règlement d'exécution du Conseil mettant en ¿uvre le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie. E7747 déposé le 10 octobre 2012 (14ème législature)
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