Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie.
E7750 déposé le 10 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : JOIN(2012) 0026 final du 19 septembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7750 déposé le 10 octobre 2012 (14ème législature)