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Document E7799
(Mise à jour : 26 octobre 2012)


Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.


E7799 déposé le 25 octobre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14189/12 du 24 octobre 2012)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.