Document E7799 (Mise à jour : 26 octobre 2012)
Décision du Conseil modifiant la décision 2010/638/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée.
E7799 déposé le 25 octobre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 14189/12 du 24 octobre 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.