Décision du Conseil modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Central Bank of Ireland, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales.
E7837 déposé le 8 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 14512/12 du 6 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7837 déposé le 8 novembre 2012 (14ème législature)