Assemblée nationale ~ Union européenne - E7848-Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en oeuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE.

Document E7848
(Mise à jour : 15 février 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à l'établissement d'une position de l'Union européenne sur un projet de décision du Conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant la mise en oeuvre par la République de Moldavie de l'article 9 de la directive 2009/73/CE.

E7848 déposé le 15 novembre 2012 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0644 final du 7 novembre 2012)

Travaux en Commission

Ce document a été examiné au cours de la réunion du 4 décembre 2012
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.