Document E7849
(Mise à jour : 07 septembre 2013)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification de l'annexe IV (Énergie) et de l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE

E7849 déposé le 15 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0645 final du 9 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.