Document E7859
(Mise à jour : 01 décembre 2012)

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n°2270/2011 du 21mars 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes,entités et organismes au regard de la situation en Egypte.

E7859 déposé le 16 novembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : JOIN(2012) 0032 final du 8 novembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 20 novembre 2012
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.