Proposition de la Commission en vue d'une décision du Conseil portant renouvellement du mandat du président de la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) . Adoption.
E7862 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 15994/12 du 6 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7862 déposé le 19 novembre 2012 (14ème législature)