Projet de décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
E7909 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : SN 4189/12 du 7 novembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7909 déposé le 30 novembre 2012 (14ème législature)