Document E7914 (Mise à jour : 08 décembre 2012)
Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN en République de Pologne.
E7914 déposé le 7 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 15760/12 du 12 novembre 2012)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.