Document E7929
(Mise à jour : 11 décembre 2012)

Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.

E7929 déposé le 10 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2012) 0721 final du 3 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.