Document E793
(Mise à jour : 12 décembre 2009)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion par la Communauté européenne d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne et l'OLP pour le compte de l'Autorité palestinienne de Cisjordanie et de la bande de Gaza.

E793 déposé le 25 février 1997 distribué le 28 février 1997 (10ème législature)
   (Référence communautaire : COM(1997) 0051 final du 5 février 1997, transmis au Conseil de l'Union européenne le 7 février 1997)

• Travaux en Délégation
  
  Ce document a été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document a été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne :
  
  Décision 97/430/CE du Conseil du 2 juin 1997 relative à la conclusion d'un accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges commerciaux et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part.
  (JO L 187 du 16 juillet 1997) (Notification d'adoption publiée au JOLD du 20/08/1997 p.12351)