Document E7955
(Mise à jour : 15 février 2013)
Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran.
E7955 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : 16624/12 du 26 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 15 janvier 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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