Document E7962
(Mise à jour : 21 décembre 2012)

Projet de décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

E7962 déposé le 19 décembre 2012 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 4663/12 du 14 décembre 2012)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.