Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d'insolvabilité.
E7974 déposé le 26 décembre 2012 (14ème législature) (Référence communautaire : COM[2012] 0744 final du 12 décembre 2012)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E7974 déposé le 26 décembre 2012 (14ème législature)