Assemblée nationale ~ Union européenne - E7978-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

Document E7978
(Mise à jour : 03 janvier 2013)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services.

E7978 déposé le 2 janvier 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2012) 0763 final du 18 décembre 2012)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.