Document E7988
(Mise à jour : 10 janvier 2013)

Décision du conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil.Orientations communes. Délai de consultation pour la Croatie: 7.1.2013.

E7988 déposé le 9 janvier 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 18130/12 du 7 janvier 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.