Proposition de règlement du Conseil relatif à l'exemption de l'obligation de présenter des déclarations sommaires d'entrée et de sortie pour les marchandises de l'Union transitant par le corridor de Neum.
E8029 déposé le 25 janvier 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0001 final du 11 janvier 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8029 déposé le 25 janvier 2013 (14ème législature)