Projet de décision du Conseil portant nomination des membres du comité prévu à l'article 3, paragraphe 3 de l'annexe I du protocole sur le statut de la Cour de justice.
E8053 déposé le 11 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 6147/13 du 6 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8053 déposé le 11 février 2013 (14ème législature)