Assemblée nationale ~ Union européenne - E8085-Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie.

Document E8085
(Mise à jour : 23 février 2013)

Proposition de directive du Conseil portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la fiscalité, du fait de l'adhésion de la Croatie.

E8085 déposé le 21 février 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0053 final du 8 février 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.