Document E8102
(Mise à jour : 04 septembre 2013)
Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations relatives à un accord plurilatéral sur le commerce des services.
E8102 déposé le 21 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0080 final RESTREINT UE)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mars 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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