Document E8105
(Mise à jour : 04 avril 2013)
Projet de décision du Conseil fixant la date d'application de la décision 2007/533/JAI sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II).
E8105 déposé le 25 février 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : 6417/13 du 15 février 2013)
Travaux en Commission
Ce document a été examiné au cours de la réunion du 27 mars 2013
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
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