Document E8128
(Mise à jour : 09 mars 2013)

Projet de décision du Conseil portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne.

E8128 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 7013/13 du 1er mars 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.