Document E8129
(Mise à jour : 09 mars 2013)

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives aux données ADN à Malte.

E8129 déposé le 8 mars 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6480/13 du 20 février 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.