Document E8165
(Mise à jour : 20 mars 2013)

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations concernant un accord global sur le commerce et l'investissement, appelé Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique;

E8165 déposé le 19 mars 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 136 final RESTREINT UE du 12 mars 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.