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Document E8180
(Mise à jour : 29 mai 2013)


Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel, afin de tenir compte des besoins de dépenses découlant de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.


E8180 déposé le 25 mars 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0157 final du 18 mars 2013)

  • Travaux en Commission

    Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 avril 2013

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.