Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
E8192 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0147 final du 26 mars 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8192 déposé le 29 mars 2013 (14ème législature)