Document E8201
(Mise à jour : 08 mai 2014)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (Refonte).

E8201 déposé le 8 avril 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0162 final du 27 mars 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.