Document E8221
(Mise à jour : 29 mai 2013)

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar.

E8221 déposé le 18 avril 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : SN 2017/1/13 REV 1 du 15 avril 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 24 avril 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.