Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la modification du règlement (CE) n° 1215/2009 du Conseil en ce qui concerne les contingents tarifaires pour le vin.
E8228 déposé le 19 avril 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0187 final du 8 avril 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8228 déposé le 19 avril 2013 (14ème législature)