Document E8267
(Mise à jour : 23 novembre 2013)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012.

E8267 déposé le 2 mai 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0228 final du 24 avril 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 18 septembre 2013
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.