Assemblée nationale ~ Union européenne - E8317-Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle.

Document E8317
(Mise à jour : 28 mai 2013)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 866/2004 du Conseil concernant un régime en application de l'article 2 du protocole no 10 de l'acte d'adhésion relatif aux marchandises qui sont sorties des zones placées sous le contrôle effectif du gouvernement de la République de Chypre, puis réintroduites dans ces zones après être passées par les zones qui ne sont pas placées sous un tel contrôle.

E8317 déposé le 27 mai 2013 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2013) 0274 final du 13 mai 2013)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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