Document E8345 (Mise à jour : 12 juin 2013)
Directive UE de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire.
E8345 déposé le 11 juin 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : D024634/02 du 29 mai 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.