Document E8457
(Mise à jour : 05 juillet 2013)

Recommandation de décision du Conseil modifiant les directives de négociation d'un accord de libre-échange entre l'UE et L'ANASE afin d'autoriser la Commission à engager, au nom de l'Union, des négociations au sujet des investissements;

E8457 déposé le 4 juillet 2013 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2013) 0457 final RESTREINT UE du 26 juin 2013)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.