Document E8496 (Mise à jour : 16 juillet 2013)
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
E8496 déposé le 15 juillet 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0449 final du 26 juin 2013)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.