Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers.
E8561 déposé le 2 août 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0528 final du 18 juillet 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8561 déposé le 2 août 2013 (14ème législature)