Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2007/641/CE du Conseil concernant la République des Îles Fidji et prorogeant la période d'application de celle-ci.
E8606 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0599 final du 23 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8606 déposé le 4 septembre 2013 (14ème législature)