Recommandation de la Commission au Conseil visant à autoriser la Commission à négocier, au nom de l'Union européenne, des modifications au traité instituant la Communauté de l'énergie.
E8624 déposé le 10 septembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0605 final du 28 août 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8624 déposé le 10 septembre 2013 (14ème législature)