Proposition de règlement d'exécution du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains fils en aciers inoxydables originaires de l’Inde.
E8720 déposé le 14 octobre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0687 final du 7 octobre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8720 déposé le 14 octobre 2013 (14ème législature)