Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée.
E8789 déposé le 5 novembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0721 final du 23 octobre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8789 déposé le 5 novembre 2013 (14ème législature)