Recommandation de décision du Conseil établissant qu'aucune action suivie d’effets n'a été engagée par la Pologne en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013.
E8910 déposé le 2 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0907 final du 15 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.