Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l’obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
E8922 déposé le 9 décembre 2013 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2013) 0813 final du 28 novembre 2013)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E8922 déposé le 9 décembre 2013 (14ème législature)