Document E9492
(Mise à jour : 15 octobre 2014)

Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant l'Italie à appliquer, dans des zones géographiques déterminées, des taux réduits de taxation au gazole et au GPL utilisés pour le chauffage conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

E9492 déposé le 16 juillet 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0395 final du 27 juin 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document a été examiné au cours de la réunion du 16 septembre 2014
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.