Règlement (UE) de la commission modifiant l’annexe II du règlement (CE) nº 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des pays et territoires
E9527 déposé le 22 juillet 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : D033989/02 du 10 juillet 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9527 déposé le 22 juillet 2014 (14ème législature)