Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière
E9570 déposé le 17 août 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0476 final du 18 juillet 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9570 déposé le 17 août 2014 (14ème législature)