Proposition de règlement du Conseil portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (texte codifié)
E9669 déposé le 18 septembre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0534 final du 26 août 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9669 déposé le 18 septembre 2014 (14ème législature)