Document E9753
(Mise à jour : 23 octobre 2014)

Proposition de décision dexécution du Conseil prolongeant l'application de la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d'une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E9753 déposé le 22 octobre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2014) 0625 final du 13 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.