Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale (texte codifié)
E9763 déposé le 24 octobre 2014 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2014) 0605 final du 29 septembre 2014)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E9763 déposé le 24 octobre 2014 (14ème législature)