Document E9786
(Mise à jour : 05 novembre 2014)

Décision du Parlement européen et du Conseil portant nomination du Contrôleur européen de la protection des données et du contrôleur adjoint

E9786 déposé le 4 novembre 2014 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 14475/14 du 24 octobre 2014)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.